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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 16
Versions de la disposition
16. Une installation de prélèvement d’eau souterraine aménagée dans une zone inondable doit l’être conformément aux conditions suivantes:
1° le scellement du puits doit être effectué conformément à l’article 19;
2° l’aménagement du puits doit être effectué sous la supervision d’un professionnel.
16. Une installation de prélèvement d’eau souterraine aménagée dans une plaine inondable doit l’être conformément aux conditions suivantes:
1° le scellement du puits doit être effectué conformément à l’article 19;
2° l’aménagement du puits doit être effectué sous la supervision d’un professionnel.
